Code civil, article 1732

vendredi 6 janvier 2012, à 23:59 par Berlol – Enregistrer & partager

Le 23 décembre 2011 au matin, j’ai constaté qu’une petite fenêtre triangulaire avant droite de ma Citroën C3 de location était brisée. Sans doute pour passer la main et ouvrir la boîte à gants, dans laquelle je n’avais rien mis. J’ai fait établir un procès-verbal de plainte contre x au commissariat du 5e arrondissement, puis téléphoné au loueur, où l’on m’a dit que si cela ne gênait pas le fonctionnement du véhicule, il n’y avait rien d’autre à faire jusqu’à la restitution le lendemain. J’ai donc fait comme ça et à la restitution, au terminal 1 de Roissy, j’ai donné le procès-verbal (que j’avais préalablement photographié), on m’a dit que c’était tout, que j’allais recevoir un courrier dans les prochains jours.
Voici cette succession de courriers, dans l’ordre chronologique, jusqu’à aujourd’hui, dans laquelle j’ai retiré le nom de l’entreprise et des personnes.

Le 28 décembre 2011 :

« Dear Sirs
Please find attached documents in relation with our file.
Many thanks
Your […] Team
Mailreference Number : xxxxxxxx »
[Courrier accompagné d’un document joint en pdf, de trois pages, entièrement en anglais.]

Ma réponse, le 4 janvier :

« Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier du 28 décembre dernier.
Je me permets de vous informer qu’il n’est pas légal, pour une location effectuée en France et alors que vous êtes en possession de documents attestant ma nationalité française, de m’adresser un courrier en anglais ainsi qu’un dossier à remplir en anglais.
Je ne complèterai éventuellement, ayant valeur avec ma signature apposée, que des documents en français.

Par ailleurs, votre courrier ne mentionne aucunement que j’ai restitué le véhicule en donnant aux employés du comptoir de Roissy CDG1 le Procès-verbal par lequel j’ai légalement déposé plainte contre inconnu pour le bris d’un déflecteur. Je vous joins la photographie de ce procès-verbal.
Au contraire, votre courrier, je cite : « By checking… it has been noted… », sous-entend que je n’aurais pas déclaré ce dommage et cette plainte et que cela aurait été constaté par la suite par vos employés.
Vous n’avez donc pas à me demander : « We point to your obligation to clarify this matter… », car j’ai déjà donné les informations nécessaires. Au guichet de restitution, le 24 décembre, j’ai également demandé aux deux employés présents (vers 16h) s’ils avaient besoin d’autres documents, question à laquelle ils m’ont répondu que non.
Je vous prie de modifier en conséquence les termes de tout nouveau courrier à mon intention.

De plus, je vous signale, à toutes fins utiles, que le schéma de voiture que contient votre « […] Accident / Incident Report » ne représente pas la fenêtre de déflecteur, comme elle existe sur la Citroën C3 ainsi que sur bien d’autres voitures, et que si je reportais le bris d’une fenêtre avant droite, il s’agirait d’une fausse déclaration, exagérant le dommage.

Enfin, le dommage survenu à votre véhicule étant totalement indépendant de ma personne ou de ma conduite, dans la mesure où il est survenu la nuit alors que je n’étais pas dans le véhicule et que celui-ci était stationné correctement, comme l’atteste le procès-verbal, je ne me sens aucunement redevable envers vous de quelque paiement ou remboursement que ce soit.
Veuillez noter que je m’opposerai à tout prélèvement sur ma carte de crédit dans le cadre de ce bris de vitre dont je ne suis pas responsable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations. »

Nouveau courrier, de Mme D., le 5 janvier :

« Monsieur R.,

Nous faisons suite à votre courriel et vous en remercions.

L’agence de location a saisi sur votre contrat de location, un dossier de sinistre suite au dommage constaté lors du contrôle retour. Afin d’obtenir davantages d’informations concernant ce sinistre, nous vous avons adressé ce courrier type de demande de déclaration.

Le présumé tiers n’étant pas identifié, conformément à l’article 7.1 de nos conditions générales de location et en vertu de l’article 1732 du code civil, vous devez répondre du préjudice pour la totalité des réparations. (assurances optionnelles déclinées), le véhicule étant sous votre responsabilité et garde juridique durant toute la période de location.

Nous vous adresserons dans les prochains jours notre facture.

Cordialement,

Corinne D.

France Claim Dept »

Ma réponse, le 6 janvier :

« Madame D.,

Je vous remercie tout d’abord de me répondre en français, selon mon souhait et la législation française.
Je note que vous ne faites aucun commentaire sur le point linguistique que je soulevais tout d’abord, sinon en parlant de « courrier type », ce qui laisse à penser que tous les Français reçoivent d’abord de vous un courrier en anglais. Je vous rappelle que c’est illégal, pour la raison que, dans la plupart des cas, cela met les personnes en situation d’infériorité linguistique voire d’incapacité à répondre aux instances du document.

Vous avez l’amabilité de me citer les articles 7.1 de vos conditions générales et 1732 du Code civil, sans aller toutefois jusqu’à les citer. Je suis donc allé les chercher.

Article 7.1 des conditions générales […] :
« Le Client et tout Conducteur Autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. » (etc.)

Code civil, article 1732 :
« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

Je me permets de vous indiquer que le Code civil précise bien : « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
Or le procès-verbal que j’ai fait établir et que je vous ai fait parvenir permet précisément d’établir la preuve que la dégradation a eu lieu « sans ma faute » dans la mesure où : 1. Je n’étais pas dans le véhicule au moment du dommage ; et que 2. le véhicule était stationné correctement.

Je vous prie donc de ne pas m’envoyer votre facture, ou d’établir ma faute, conformément à l’article 1732 du Code civil.

Cordialement. »

Nouveau courrier, de Mme E., le même jour :

« Monsieur R.,

nous faisons suite à votre courriel et vous en remercions.

Tout d’abord, veuillez nous excuser pour l’envoi du courrier en anglais cependant l’adresse indiquée dans le contrat de location est une adresse étrangère au Japon donc nous envoyons nos courriers selon l’adresse mentionnée, pour toute adresse à l’etranger, nous envoyons en anglais, langue internationale.

En ce qui concerne le dommage, nous vous confirmons que votre responsabilité reste totalement engagée dans cet incident dans la mesure ou le véhicule était sous votre responsabilité au cours de votre location et qu’un procès verbal contre un tiers inconnu, ne constitue pas une preuve vous éxonérant des frais de réparation.

En effet, le tiers n’étant pas identifié, il n’y a donc aucune « preuve » que ce dommage ai été occasionné par une autre personne.

Selon les éléments préalablement cités, nous vous confirmons que vous devrez répondre des frais de réparation concernant ce sinistre.

Cordialement,

Aurelie E.

France Claim Dept »

Ma réponse, le soir-même :

« Madame E.,

Vos excuses sont raisonnables dans la mesure où vous connaissez vos obligations en matière linguistique. Je vous rappelle toutefois qu’il existe près d’un million de Français résidant hors de France et qu’il leur arrive souvent d’avoir à louer des véhicules lorsqu’ils viennent sur le territoire national. Ils ont déjà un ministre de tutelle et auront bientôt des députés. J’espère ne pas avoir à contacter le mien ni mon ambassade pour régler ce différend.

Vous me répétez que ma « responsabilité reste totalement engagée » pour la raison qu’il « n’y a donc aucune preuve que ce dommage ait été occasionné par une autre personne »… que moi.
Cela constitue une accusation grave contre moi, et un déni de la valeur d’attestation du procès-verbal d’un agent de police judiciaire.
Je vous rappelle qu’en droit français, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la faute.
Dans la mesure où l’article 1732 du Code civil me permet de déposer la preuve que la dégradation a eu lieu sans ma faute et où j’ai effectivement déposé cette preuve, votre règlement interne ne saurait outrepasser la loi sans prendre le risque de poursuites.

Dans l’éventualité où vous maintiendriez votre accusation ainsi que votre intention de me faire payer les dommages de ce sinistre indépendant de ma présence et de mon action, je vous informe de mon intention d’engager un recours pour diffamation et accusation abusive.
Tous les courriers électroniques qui m’ont été adressés par vous sous des noms différents serviront à établir l’accusation abusive dont j’aurai à demander réparation, le délit d’abus de faiblesse par recours à un document en une autre langue que le français et le harcèlement administratif sans apport de preuve, ce dont je laisserai l’appréciation à la justice.
Par ailleurs, je me réserve le droit de faire paraître publiquement les pièces de ce dossier, par voie de presse, de blog ou de réseau social dans le but d’informer le public contre de telles pratiques de la part de votre société.

Avec mes cordiales salutations. »

À suivre…

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Publié dans le JLR

5 commentaires

  1. Berlol

    Nouveau courrier, de Mme J., le 9 janvier :

    « Cher Monsieur R.,
    Selon les éléments en notre possession, vous aviez, à la date du sinistre, le véhicule mentionné ci-dessus en location.
    En vertu du contrat de location souscrit, vous devez, conformément au relevé ci-joint, répondre des dommages et intérêts pour les dégradations causés au véhicule au cours de location.
    Nous vous remercions d’effectuer votre règlement par virement avant le 23.01.2012 sur l’un de nos comptes bancaires énumérés en bas de page ou de nous retourner l’autorisation de prélèvement ci- jointe dûment complétée et signée.
    Si toutefois, vous aviez des objections particulières à faire valoir, nous vous demandons de nous les exposer par écrit afin de pouvoir y donner suite. »

    [Suit une facture pour un montant total de 172,22 euros.]

    Ma réponse, le vendredi 13 janvier :

    « Madame J.,
    […]
    Ainsi que je l’ai déjà écrit à vos collègues, MMmes D. et E., l’article 1732 du « Code civil », auquel obéissent vos « Conditions générales de location », indique très précisément que je ne suis pas responsable de ce dommage dans la mesure où je peux apporter la preuve qu’il n’est pas de ma faute.
    Voici donc pour mes « objections particulières », comme vous dites :

    Code civil, article 1732 :
    « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

    Vous trouverez dans le dossier qui a dû vous être transmis (si les choses sont bien faites) le Procès-verbal établi au commissariat de police du 5e arrondissement de Paris le matin du 23 décembre, ainsi que l’historique des courriers reçus de […] à l’adresse suivante :
    http://www.berlol.net/jlr2/?p=2915

    Je me bornerai donc ici à vous répéter ce que j’ai déjà écrit à Mme E. dans mon courrier du 6 janvier :

    « Dans l’éventualité où vous maintiendriez votre accusation ainsi que votre intention de me faire payer les dommages de ce sinistre indépendant de ma présence et de mon action, je vous informe de mon intention d’engager un recours pour diffamation et accusation abusive.
    Tous les courriers électroniques qui m’ont été adressés par vous sous des noms différents serviront à établir l’accusation abusive dont j’aurai à demander réparation, le délit d’abus de faiblesse par recours à un document en une autre langue que le français et le harcèlement administratif sans apport de preuve, ce dont je laisserai l’appréciation à la justice.
    Par ailleurs, je me réserve le droit de faire paraître publiquement les pièces de ce dossier, par voie de presse, de blog ou de réseau social dans le but d’informer le public contre de telles pratiques de la part de votre société. »

    Ainsi que vous pouvez le voir dans le document web déjà en ligne, j’ai retiré le nom de […] ainsi que les noms des personnes afin de ne porter aucun tort à votre société. Dans l’éventualité d’une action contre moi ou d’un prélèvement abusif, et outre le recours en justice que je serais amené à engager contre […], la continuation de ces courriers en ligne et le nom de […] figureraient sur cette page. La mauvaise image commerciale qui en résulterait pourrait vous coûter bien plus cher qu’une fenêtre de déflecteur, surtout dans le contexte actuel de concurrence entre les loueurs.

    Comme il n’est pas certain que ce soit vous qui m’écriviez la prochaine fois, je vous adresse mes respectueuses salutations. »

    Réponse de Mme J., le soir-même :

    « Monsieur,
    Nous revenons vers vous concernant le dossier cité en référence et faisons suite à votre courriel de ce jour.
    Après avoir procédé à un ré-examen de votre dossier, nous vous informons classer ce dernier sans suite.
    La facture correspondante est de ce fait annulée.
    Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »

    Fin de partie.

  2. Armelle

    Beau développement à variables booléenne dont on se demande comment il se fût terminé pour quelqu’un qui n’a pas de blog…

  3. Berlol

    Oui, et c’est bien ce que je trouve dommage. Ces compagnies semblent avoir de pléthoriques services sinistres qui vous fatiguent par leurs faussement sourdes demandes répétées, jusqu’à ce que vous leur cédiez. L’intimidation par la mise en ligne cause une brèche dans leur système. J’espère que cela fera jurisprudence…

  4. Armelle

    À toutes fins utiles, je vous signale un prix attribué par l’acad. de Sciences morales et politiques qui souffre d’absence de lauréats depuis trois ans.
    «Le prix Lucien Dupont (5000 euros). ce prix annuel est destiné à récompenser toute personne, qui, par une action quelconque, aura contribué ou tendu à contribuer à la suppression des sujétions ou formalités inutiles de caractère administratif ou judiciaire qui compliquent la vie des citoyens.»

    En obtenant une révision du style rédactionnel de l’article 1732 à la portée des personnels d’assurances, vous pourriez avoir vos chances (!)

  5. Berlol

    Merci du tuyau ! Je leur en toucherai un mot lors de mon prochain passage à l’Institut.